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14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 11:32

La loi du 20 août 2008 avait entre autre réformé la loi Aubry 2 sur le forfait jours.

 

Cette loi avait un peu fait parler d'elle en 2008 mais a été oubliée depuis, car pour le moment, à ma connaissance, aucune convention collective n'en a appliqué les dispositions. Cela dit la loi existe, il est en pratique possible, selon cette loi, de faire travailler un salarié au sein d'une branche (et pas seulement les cadres) tous les jours de l'année sauf le 1er mai et les dimanches une fois retranchées les 5 semaines de congé payés.

 

Avant cette loi, seul existait le forfait 218 jours. Le principe du forfait 218 jours était celui-ci : les heures supplémentaires des cadres ne sont pas toutes payées car elles sont difficilement calculables ; en effet, ils sont souvent autonomes dans leur fonction, ce qui rend pratiquement impossible le respect d’horaires fixes. Ne payons donc plus les cadres à l’heure mais au jour. Suivant, les dispositions de la convention collective applicable, les cadres pourront contractualiser un forfait 218 jours.

Ces 218 jours correspondent aux 366 jours qui composent une année bissextile, retranchés des 5 semaines de congés payés, des 11 jours fériés, des samedis dimanches, ainsi que de 8 jours de RTT octroyés pour compenser le non paiement des heures supplémentaires. Seuls les cadres pouvaient être au forfait jours, alors que désormais c'est possible pour tout salarié ayant un minimum d'autonomie dans l'organisation de sa journée.

 

Résumé du forfait 218 jours :

·         Une année compte 366 jours au maximum (année bissextile).

·         Les samedis et dimanches d’une année représentent 104 jours.

·         Il y a 5 semaines de congés payés par an ce qui correspond à 25 jours (sans double compte avec les samedis dimanches).

·         Une année compte 11 jours fériés.

·         Les heures supplémentaires non payés sont compensées par 8 jours de RTT par an

·         Total des jours non travaillés : 104+25+11+8=148

·         366 (nombre maximale de jours par an) - 148 (jours non travaillés) = 218 jours

 

Résumé du forfait 282 jours :

·         Une année non bissextile (c'est-à-dire 3 sur 4) compte 365 jours.

·         Les dimanches d’une année représentent 52 jours.

·         Il y a 5 semaines de congés payés par an ce qui correspond à 30 jours (sans double compte avec les dimanches).

·         Seul le 1er mai est obligatoirement chômé.

·         Total des jours non travaillés 52+30+1= 83.

·         365 (nombre de jours d’une année en général) – 83 (jours non travaillés) = 282 jours.

 

Quelles sont les modifications apportées au forfait jour depuis la loi du 20 août 2008 :

·         On travaille les samedis, il n’y a plus qu’un jour de repos par semaine.

·         On travaille les jours fériés sauf le 1er mai.

·         Il n’y a plus les 8 jours de RTT destinés à compenser les heures supplémentaires non payées.

 

Que reste-t-il du forfait 218 jours :

·         Les 5 semaines de congés payés

·         Le 1er mai

·         Les dimanches

 

La loi du 20 août 2008 précise que la norme est le forfait 218 jours, que le forfait 282 jours correspond à un nombre maximal de jours et que les jours travaillés en plus seront payés avec une majoration (le fameux travailler plus pour gagner plus). Or, les salaires se négocient très souvent, surtout pour les cadres, en salaire brut annuel.

 

Voici ce qui est donc possible : un cadre payé 30 000 euros brut annuel perd son emploi, il était à un forfait 218 jours. Il recherche un nouvel emploi ; en situation de crise, les marges de négociations sont fortement réduites. On peut donc imaginer que l’on puisse proposer à ce cadre une rémunération annuelle semblable à celle qu’il percevait dans son ancien poste, à condition désormais de travailler les samedis, les jours fériés (dont Noël, le Jour de l’an, le Lundi de Pâques, 8 mai…). La rémunération journalière est dans ce cas fortement réduite, on est d’accord; mais je rappelle encore une fois que le salaire se négocie très souvent en brut annuel et que l’on peut inclure dans un contrat de travail les jours travaillés ainsi que la rémunération globale annuelle.

Rappelons aussi que désormais il n’est plus nécessaire d’être cadre pour être au forfait jour, la condition imposée par la loi étant l’autonomie dans son travail.

 

Pour le moment la Cour de Cassation surveille le forfait jours, elle a même failli cet été le rendre illégal, pour des raisons que je détaillerai certainement dans un prochain billet. Cela dit les revirements de jurisprudence sont très fréquents.

 

On peut donc s'attendre dans les prochaines années ou même dans les prochains mois à ce que le forfait 282 jours soit mis en place. Cette loi va avoir 4 ans cette année, il sera donc facile de répondre aux opposants au forfait 282 jours: "de quoi vous plaignez vous cette loi ne date pas d'hier".

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commentaires

www.poweredmanagement.com 30/01/2014 12:39

This is the first time I am reading about this 282 days package law. The article has elaborated the topic with a lot of details. Various information about the different packages, and the law were really informative. Thanks a lot for sharing this. Keep posting.

Antoine 21/01/2013 21:15

Merci de votre réponse même tardive, j'ai ma convention collective (métallurgie ile et vilaine, Morbihan) mais rien de bien précis sur forfait jours. j'ai signé mon contrat le 25 aout 2008.

CritiqueRH 22/01/2013 15:54



Ce qu'il faut surtout regarder dans votre contrat c'est si il est bien précisé que vous êtes au forfait jours car si cela n'est pas précisé, vous êtes à un contrat type 35 heures. Il serait
intéressant de vérifier aussi si votre entreprise à bien conclu un accord collectif sur la mise en place du forfait jour, ceci est obligatoire. Vous pouvez le consulter sur votre lieu de travail,
sachez aussi que le Conseil de Prud'hommes et la DIRECCTE dont dépend votre entreprise doit en disposer une copie. Par ailleurs l'accord collectif doit préciser les moyens de contrôle du temps de
travail. La loi du forfait jour concernant les non cadres date du 20 août 2008, ils n'ont donc vraiment pas perdu de temps pour vous proposer ce type de contrat. Sachez aussi qu'il est
indispensable comme je l'ai déjà dit que vous ayez une réelle autonomie dans l'organisation de votre travail surtout si vous êtes non cadre, sinon ce serait beaucoup trop facile on ferait passer
tous les techniciens et employé au forfait jour. Bien cordialement.



Antoine 25/11/2012 21:25

intéressant cet article sur ce forfait qui est très flou... impossible de trouver des règles précises.
Moi je suis au forfait 218 jours et suis non cadre. je suis technicien a l'international et mon employeur me demande me demande lorsque je suis au bureau et non en déplacement de respecter les
horaires de bureaux afin de ne pas "froisser" mes collègues si j'arrive plus tard ou repart plus tôt. De même pour mes déplacements professionnel je suis amené a voyager des dimanches ou de les
passer a l'étranger, pour lui les dimanches sont inclus dans le forfait jours et ne me donne pas droit a majoration mais généreusement il m'offre une prime de 150€ lorsque j'effectue du "travail
effectif" c-a-d que je travail sur site et ne suis ni en voyage ou a l'hôtel le dimanche... Je me doute qu'il n'est un peu hors la loi mais quel texte concret puis-je lui opposer? j'ai beau
chercher je n'ai toujours rien de précis, même l'inspection du travail n'est pas capable de me répondre clairement...

CritiqueRH 21/01/2013 16:35



Bonjour,


Tout d'abord, j'ai honte de répondre aussi tard mais je suis resté longtemps sans me connecter au blog. C'est assez difficile de répondre à votre question, car tout d'abord vous travaillez à
l'étranger,et d'autre part je n'ai pas accés à l'accord d'entreprise qui a mis en place le forfait jour. Ce que je pourrais vous conseiller serait de prendre contact auprés de la CGC ou d'un
autre syndicat qui ont des juristes qui pourront répondre de manière trés précise à votre question en consultant votre contrat de travail et qui auront accés à votre convention collective et à
vos accords d'entreprise auxquels je n'ai pas accés. En tout cas à première vue ça me semble trés limite, le forait jour implique une réelle automie dans le travail et dans l'organisation de
l'emploi du temps article L3121-43 du Code du travail consultable sur légifrance, vous pouvez déjà leur opposer cet article car d'aprés ce que vous dites votre présence au sein de l'entreprise
aux heures de bureau ne semble pas essentiel pour exercer vos fonctions. Si vous êtes non cadre et que vous avez signé votre contrat de travail avant le 20 août 2008, on a du vous faire signer un
avenant pour vous faire passer au forfait jour, s'ils ne l'ont pas fait vous n'êtes pas au forfait jour et vous êtes payés à l'heure. En espérant que ces quelques informations vous aideront.
Cordialement. 



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