La loi du 20 août 2008 avait entre autre réformé la loi Aubry 2 sur le forfait jours.
Cette loi avait un peu fait parler d'elle en 2008 mais a été oubliée depuis, car pour le moment, à ma connaissance, aucune convention collective n'en a appliqué les dispositions. Cela dit la loi existe, il est en pratique possible, selon cette loi, de faire travailler un salarié au sein d'une branche (et pas seulement les cadres) tous les jours de l'année sauf le 1er mai et les dimanches une fois retranchées les 5 semaines de congé payés.
Avant cette loi, seul existait le forfait 218 jours. Le principe du forfait 218 jours était celui-ci : les heures supplémentaires des cadres ne sont pas toutes payées car elles sont difficilement calculables ; en effet, ils sont souvent autonomes dans leur fonction, ce qui rend pratiquement impossible le respect d’horaires fixes. Ne payons donc plus les cadres à l’heure mais au jour. Suivant, les dispositions de la convention collective applicable, les cadres pourront contractualiser un forfait 218 jours.
Ces 218 jours correspondent aux 366 jours qui composent une année bissextile, retranchés des 5 semaines de congés payés, des 11 jours fériés, des samedis dimanches, ainsi que de 8 jours de RTT octroyés pour compenser le non paiement des heures supplémentaires. Seuls les cadres pouvaient être au forfait jours, alors que désormais c'est possible pour tout salarié ayant un minimum d'autonomie dans l'organisation de sa journée.
Résumé du forfait 218 jours :
· Une année compte 366 jours au maximum (année bissextile).
· Les samedis et dimanches d’une année représentent 104 jours.
· Il y a 5 semaines de congés payés par an ce qui correspond à 25 jours (sans double compte avec les samedis dimanches).
· Une année compte 11 jours fériés.
· Les heures supplémentaires non payés sont compensées par 8 jours de RTT par an
· Total des jours non travaillés : 104+25+11+8=148
· 366 (nombre maximale de jours par an) - 148 (jours non travaillés) = 218 jours
Résumé du forfait 282 jours :
· Une année non bissextile (c'est-à-dire 3 sur 4) compte 365 jours.
· Les dimanches d’une année représentent 52 jours.
· Il y a 5 semaines de congés payés par an ce qui correspond à 30 jours (sans double compte avec les dimanches).
· Seul le 1er mai est obligatoirement chômé.
· Total des jours non travaillés 52+30+1= 83.
· 365 (nombre de jours d’une année en général) – 83 (jours non travaillés) = 282 jours.
Quelles sont les modifications apportées au forfait jour depuis la loi du 20 août 2008 :
· On travaille les samedis, il n’y a plus qu’un jour de repos par semaine.
· On travaille les jours fériés sauf le 1er mai.
· Il n’y a plus les 8 jours de RTT destinés à compenser les heures supplémentaires non payées.
Que reste-t-il du forfait 218 jours :
· Les 5 semaines de congés payés
· Le 1er mai
· Les dimanches
La loi du 20 août 2008 précise que la norme est le forfait 218 jours, que le forfait 282 jours correspond à un nombre maximal de jours et que les jours travaillés en plus seront payés avec une majoration (le fameux travailler plus pour gagner plus). Or, les salaires se négocient très souvent, surtout pour les cadres, en salaire brut annuel.
Voici ce qui est donc possible : un cadre payé 30 000 euros brut annuel perd son emploi, il était à un forfait 218 jours. Il recherche un nouvel emploi ; en situation de crise, les marges de négociations sont fortement réduites. On peut donc imaginer que l’on puisse proposer à ce cadre une rémunération annuelle semblable à celle qu’il percevait dans son ancien poste, à condition désormais de travailler les samedis, les jours fériés (dont Noël, le Jour de l’an, le Lundi de Pâques, 8 mai…). La rémunération journalière est dans ce cas fortement réduite, on est d’accord; mais je rappelle encore une fois que le salaire se négocie très souvent en brut annuel et que l’on peut inclure dans un contrat de travail les jours travaillés ainsi que la rémunération globale annuelle.
Rappelons aussi que désormais il n’est plus nécessaire d’être cadre pour être au forfait jour, la condition imposée par la loi étant l’autonomie dans son travail.
Pour le moment la Cour de Cassation surveille le forfait jours, elle a même failli cet été le rendre illégal, pour des raisons que je détaillerai certainement dans un prochain billet. Cela dit les revirements de jurisprudence sont très fréquents.
On peut donc s'attendre dans les prochaines années ou même dans les prochains mois à ce que le forfait 282 jours soit mis en place. Cette loi va avoir 4 ans cette année, il sera donc facile de répondre aux opposants au forfait 282 jours: "de quoi vous plaignez vous cette loi ne date pas d'hier".
